CGV

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 01/03/2018.

La boutique en ligne fabulous-island.com a été mise en place par la société Fabulous Island Ltd, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.fabulous-island.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dès lors qu’il effectue une commande en ligne. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. La boutique en ligne mentionne les informations suivantes : – dispositions légales permettant l’identification de la société Fabulous Island Ltd; – présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ; – indication en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ; – indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution ; – l’existence d’un droit de rétractation ; – la durée de validité de l’offre ou du prix ; L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

  • DÉFINITIONS

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société Fabulous Island Ltd (ci-après ‘’ La Société ’’), inscrite au Corporate and Business Registration Department à L’Ile Maurice sous le numéro C16142078, dont le siège social est situé au New Ground Building, Geoffroy Road, Bambous, ILE MAURICE.

  • La société est propriétaire et éditeur du site internet www.fabulous-island.com (ci-après ‘’ le Site ‘’).

  • Le directeur de la publication est Alban Macé.

  • Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’acheter des vêtements de type T-shirts, Sweat-shirts, Pulls, Maillots de Bain, Débardeurs, Casquettes.

 

  • Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

  • APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

  • Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de Produits passée sur le Site par le Client.

  • Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

  • Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

  • La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

  • Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

  • Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

  • OBJET

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne. En ce sens, il est conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur sur le territoire français, notamment : – Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

  • Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
  • Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Fabulous Island Ltd  au consommateur.

  • DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

4.1. Le contrat est conclu lorsque la société Fabulous Island Ltd reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et le paiement correspondant et ce, après vérification de l’exactitude des données relatives à la commande. Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Les dispositions contractuelles sont définies sur chaque fiche produit concernant les caractéristiques des produits, les délais de livraison… Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « mon compte ». Avec la transmission du formulaire de commande, vous affirmez connaître et accepter les Conditions Générales de Vente et les informations ultérieures contenues sur le site www.fabulous-island.com, y compris les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. Ces informations sont également rappelées au moyen de liens hypertextes. Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

  • Les dispositions légales et réglementaires applicables ;
  • Les présentes conditions générales ;
  • Le bon de commande ;
  • Les dispositions particulières à chaque fiche produit ;

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.

4.2. Une fois le contrat conclu, la société Fabulous Island Ltd prendra en charge votre commande. Dans le cas où les produits présentés sur le site www.fabulous-island.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, la société Fabulous Island Ltd doit vous communiquer, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés.

  • ENTREE EN VIGUEUR — DUREE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

  • COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

  • Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur des Produits n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente  

  • La Société se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment. 

  • Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

  • Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant le procéder à l’acceptation de sa Commande.

  • Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

  • Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

  • Tout bon de commande signé du consommateur par « validation» constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente conformément aux dispositions légales. La « validation» associée à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

  • Avant la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir du ou des Produit(s) commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produit(s) est décrit à l’article 9 des présentes CGV. 

  • Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

  • Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans l’article 8 des présentes CGV.

  • Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. Le contrat conclu, la société Fabulous Island Ltd vous transmettra, par courrier électronique, un reçu de votre commande, contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande (Conditions Générales de Vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et indication détaillée du prix, des moyens de paiement, de votre droit de retour et des coûts de livraison) Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir du premier jour ouvrable suivant la date de réception du moyen de paiement. La société Fabulous Island Ltd ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

  • PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Fabulous Island Ltd dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  • PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

  • Les prix mentionnés sont en Euros (€) & en Roupies Mauricienne (Rs) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci. Ils ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur.

  • Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande.

  • Les frais de livraison sont indiqués au Client au moment du récapitulatif de la Commande.

  • Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

  • La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

  • En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de PAYPAL ou de la banque MCB, spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé sont donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

  • Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

  • La société Fabulous Island Ltd se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Fabulous Island Ltd se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société Fabulous Island Ltd a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que la société Fabulous Island Ltd ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par mail à la société Fabulous Island Ltd une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

  • TRANSFERT DE PROPRIETE

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à la société Fabulous Island Ltd par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Fabulous Island Ltd . Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente. La société Fabulous Island Ltd  reste propriétaire de la marchandise jusqu’à paiement totale de celle-ci. La société Fabulous Island Ltd se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

  • LIVRAISON 

  • Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France et à l’export. Le prix de livraison pour toutes les commandes à destination est fixé par la Société. Le Client est informé de ce prix avant de procéder au paiement de la Commande.

  • Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 6.8 des présentes CGV. 

  • Le Client doit s’assurer que les informations communiquées mentionnées dans l’email de confirmation visé dans l’article 6.9 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

  • La plupart des produits présentés sont disponibles en stock. Dans le cas contraire, la fiche produit indiquera sa rupture. 

  • La société Fabulous Island Ltd ne saurait être responsable en cas de rupture de stock chez ses fournisseurs et ou d’un délai supplémentaire du aux vacances, fermetures d’usines des fournisseurs.

  • La société Fabulous Island Ltd ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

  • La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol. 

  • En cas d’absence du client, un avis de passage est laissé. Il est à la charge du client de récupérer sa commande dans le point de dépôt indiqué sur l’avis de passage. Le client dispose d’un délai de 7 jours pour retirer sa marchandise. Au-delà de ces 7 jours, le colis est retourné au service clients. La réexpédition du colis sera alors à la charge du Client.

  • Le client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client dont le numéro figure à l’article 12 des présentes CGV.

  • SERVICE CLIENT

  • Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

  • Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi de 7 h à 14 h, en utilisant les coordonnées suivantes : 

  • téléphone (Ile Maurice) : 00230 4 89 46 38
  • email : hello@fabulous-island.com
  • courrier : FABULOUS ISLAND LTD,  New Ground Building, Geoffroy Road, Bambous, ILE MAURICE.

  • GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

12.1 : Garanties légales :

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : hello@fabulous-island.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : FABULOUS ISLAND LTD, New Ground Building, Geoffroy Road, Bambous, ILE MAURICE., en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client.

  • PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

11.1.Lors de la livraison, le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Fabulous Island Ltd , dans un délai de deux jours ouvrés. 

11.2.Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Si dans un délai de 30 jours ouvrés, votre colis n’était pas retrouvé, nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.

11.3.Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles, il sera procédé au remboursement du montant des produits concernés par la perte du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le livreur dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que la société Fabulous Island Ltd puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par mail avec confirmation par simple courrier à la société Fabulous Island Ltd , New Ground Building, Geoffroy Road, Bambous, ILE MAURICE. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée et ne pourra être traitée.

  • OBLIGATIONS DU CLIENT

  • Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

  • Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.

  • Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
  • De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

  • Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

  • DROIT DE RETRACTATION

  • Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

  • Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : New Ground Building, Geoffroy Road, Bambous, ILE MAURICE. ou par courriel à hello@fabulous-island.com. 

Le Client dispose sur le Site d’un formulaire de retour, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cliquant sur l’icône d’envoi prévue à cet effet. Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : https://www.fabulous-island.com/shop/historique-commandes

En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

  • Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : FABULOUS ISLAND LTD – New Ground Building, Geoffroy Road, Bambous, Ile Maurice. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produits.  

  • Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.

En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société aura reçu le produit en retour.

  • Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des Produit(s) renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

 

  • RESPONSABILITÉ

  • La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. 

  • Est considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
  • Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;

  • L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

  • Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

  • La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

  • La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

  • Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 6.4 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition.

  • Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

  • NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  • TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  • DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ

  • La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients. 

  • Dans le cadre de la fourniture des Produits, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

- Adresse email

- Prénom

- Nom

- Adresse postale et adresse de livraison

- Date de naissance

- Pays

- Mot de Passe

- Données de consommation

- Coordonnées bancaires

  • La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : 
  • Fourniture des Produits et des services sur le Site ;
  • Gestion des Commandes ;
  • Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ; 
  • Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
  • Elaboration de statistiques ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • Gestion des impayés et du contentieux.

  • Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée. 

  • Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

  • La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. 

  • La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. 

  • Obligations des Clients
  • Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
  • Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement. 

  • En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :
  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l'opération ;
  • Les date et heure de l'opération ;
  • L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

  • En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :
  • Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion ;
  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • Les adresses postales associées ;
  • Les pseudonymes utilisés ;
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  • Les numéros de téléphone ;
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

  • Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site. 

  • Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : hello@fabulous-island.com

  • COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES

  • Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

  • Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services de la Société. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients. 

  • Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé : 
  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

  • Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

  • Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
  • si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ; 
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

  • SECURITÉ

15.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. 

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

  • Le nom et la marque Fabulous Island, les logos, les dessins et modèles, les photos, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

  • Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

  • La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

  • Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

  • NEWSLETTER

  • En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

  • Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Produits analogues à ceux commandés.

  • Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

  • LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  • Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

  • En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr.

  • En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

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